DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales ont pour objet l'achat d'accessoires pour téléphones portables, effectué à distance par le biais du réseau télématique sur le site obastyle.com, propriété de OUSAND S.r.l..
Chaque opération d'achat sera régie par les dispositions du décret législatif n° 185/99 et, en ce qui concerne la protection de la confidentialité, sera soumise aux dispositions de la loi n° 675/96 et de ses modifications successives.
Acceptation des conditions générales de vente
Le client, en envoyant la confirmation électronique de son ordre d'achat, accepte sans réserve et s'engage à respecter dans ses rapports avec OUSAND S.r.l. les présentes conditions générales de vente, en déclarant avoir lu et accepté toutes les informations qui lui ont été fournies conformément à la réglementation susmentionnée, en notant également que OUSAND S.r.l. ne se considère pas liée par des conditions différentes, sauf accord écrit préalable.
Le contrat est considéré comme définitivement conclu, sauf en cas de retour ou de rétractation, au moment de la remise du produit au transporteur. Avant ce moment, la disponibilité du produit et la réception de l'argent sont essentielles, si le paiement à l'avance a été choisi.
OUSAND S.r.l. se réserve le droit d'annuler une commande à tout moment, avec préavis à l'acheteur, pour l'une des raisons suivantes
- le produit commandé est en rupture de stock (indisponibilité du produit)
- impossibilité de recevoir l'autorisation de paiement (transaction refusée) ;
- le client ne remplit pas les conditions énumérées dans les conditions générales de vente.
Engagements du client
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être consultées en ligne par les clients visitant le site obastyle.com avant qu'ils ne confirment leurs achats. La passation d'une confirmation de commande implique donc la pleine connaissance des Conditions Générales de Vente et leur acceptation pleine et entière.
Le client s'engage et est obligé, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, d'imprimer et de conserver les présentes Conditions générales de vente, déjà consultées et acceptées au cours de la procédure d'achat effectuée, afin de respecter pleinement la condition prévue aux articles 3 et 4 du décret législatif n° 185/1999.
Modalités d'achat
L'achat des produits, disponibles tels qu'ils sont illustrés et décrits en ligne dans les fiches détaillées correspondantes, est effectué par le client au prix indiqué, majoré des éventuels frais de transport et, le cas échéant, des frais d'enlèvement.
Les produits sont représentés et rendus visibles sur le Site obastyle.com de manière fidèle et correspondant aux caractéristiques effectivement possédées. En tout état de cause, OUSAND S.r.l. ne peut garantir l'exacte correspondance à la réalité des images et des couleurs telles qu'elles apparaissent sur l'écran du client.
Avant de confirmer la commande, le client recevra un récapitulatif du coût de chaque produit choisi et des frais de transport.
Commande
En confirmant la commande, lors de la conclusion du contrat, le client recevra une confirmation de commande par e-mail contenant tous les détails de la commande. Après acceptation de la commande par OUSAND S.r.l., une autre communication écrite sera envoyée au client avec la confirmation du traitement de la commande.
Les prix
Les prix indiqués sur le Site obastyle.com sont en euros et s'entendent hors TVA. Les frais de transport sont exclus.
Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la passation de la commande par le client. Les prix des produits individuels sont susceptibles de changer et, par conséquent, les prix indiqués sur le site de temps à autre annulent et remplacent ceux précédemment indiqués.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le partenaire logistique choisi par le vendeur garantit une livraison dans les 24/48 heures en Italie et jusqu'à 72 heures en Europe. Si un article n'est pas en stock au moment de la commande, le client en est informé dans les plus brefs délais, en confirmant la date de disponibilité ou en proposant un produit de remplacement équivalent.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids des produits achetés (pour l'Italie) ou en fonction du rapport poids du produit/pays de destination (pour les envois hors UE, auxquels il faut ajouter le coût des formalités douanières).
L'assurance de la marchandise pendant le transport peut être ajoutée, si elle est prévue et choisie par le client.
La livraison des produits achetés sur le site web du vendeur peut être effectuée de la manière suivante :
Livraison au domicile du client
Les produits achetés seront livrés par le transporteur identifié par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client sur la commande, avec expédition assurée, le cas échéant et si choisi par le client.
Enlèvement dans les locaux du vendeur
Si cette option est prévue, les produits achetés peuvent être retirés au siège opérationnel de OUSAND S.r.l. situé à Rome, via Bernardino Alimena, 82, sans frais supplémentaires. Le client sera informé par e-mail dès que la commande sera prête à être retirée.
PAIEMENTS
Le paiement des Produits achetés sur le site du Vendeur peut être effectué selon les modalités suivantes :
Carte de crédit ou PayPal
Le paiement via le compte PayPal est immédiat. En s'inscrivant gratuitement, un compte personnel est ouvert (en utilisant un autre compte courant, une carte de crédit ou une carte prépayée telle que Postepay), après quoi vous pouvez effectuer ou recevoir des paiements.
L'utilisation de ce moyen pour les achats sur Internet offre la possibilité d'agir sans devoir communiquer ses données ou son numéro de carte de crédit de quelque manière que ce soit.
Les paiements peuvent donc être effectués via le compte Paypal, Postepay, des cartes de crédit telles que Visa ou MasterCard, ainsi que des cartes prépayées appartenant au circuit Visa Electron.
L'envoi d'argent est gratuit et le client reçoit ensuite un e-mail confirmant le paiement effectué.
Virement bancaire
Les marchandises commandées sur le site obastyle com ne seront expédiées qu'une fois le montant dû effectivement soit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la commande. Passé ce délai la commande sera considérée comme automatiquement annulée.
En cas de paiement par virement bancaire. les coordonnées bancaires et toutes les instructions nécessaires seront envoyées par e-mail lors de la confirmation de la commande.
DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Retour pour réexamen
Si le Produit acheté sur le Site obastyle.com ne satisfait pas le client, ce dernier peut le retourner au vendeur, sans avoir à en préciser la raison et sans pénalité, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception.
Pour pouvoir retourner le produit, le client doit, dans le délai susmentionné, contacter le Service Client à l'adresse e-mail info@obastyle.com ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site, en communiquant sa remise en cause. Avant de procéder au retour du produit, le client doit attendre des instructions précises.
Après avoir communiqué sa décision, le client doit envoyer le produit qu'il souhaite retourner dans son emballage d'origine à l'adresse communiquée par le vendeur. Les frais d'envoi sont à charge du client.
Une fois le produit retourné reçu par le client et son intégrité vérifiée, toutes les sommes versées pour l'achat seront remboursées, à l'exclusion des frais d'expédition, dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise.
S'il s'avère que le produit n'est pas intact, le client n'a pas droit au remboursement.
L'expédition de retour, jusqu'au certificat de réception, est sous l'entière responsabilité du client. OUSAND S.r.l. n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/de la perte des marchandises retournées par des envois non assurés. En cas d'endommagement de la marchandise pendant le transport, OUSAND S.r.l. informera le client de l'incident, afin de lui permettre de porter plainte contre le transporteur et d'obtenir un éventuel remboursement.
Défauts de conformité
Le client professionnel peut faire valoir la garantie légale prévue aux articles 1490 et suivants du Code civil italien. La garantie légale de conformité s’applique aux biens matériels et couvre les défauts de conformité qui se manifesteraient dans un délai d’un an à compter de la livraison. L’action peut néanmoins être intentée dans les huit jours au plus tard de la découverte du défaut.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à obastyle.com (y compris son contenu) sont la propriété exclusive de OUSAND S.r.l. et son contenu ne peut être reproduit en tout ou en partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié, lié et utilisé à quelque fin que ce soit sans l'accord écrit préalable de OUSAND S.r.l..
PLAINTES ET LITIGES
Toute réclamation doit être transmise à l'adresse électronique suivante info@obastyle.com ou en utilisant le formulaire de contact sur le Site. Les litiges civils concernant l'application, l'exécution et l'interprétation du contrat de vente à distance sont soumis à la juridiction italienne et le Tribunal de Rome est compétent.